Vous avez un petit projet à la maison et la mairie vous parle du cerfa 13703 ? Pas de panique. Ce formulaire impressionne au premier regard, mais il se remplit très bien quand on sait où regarder.
C’est le document officiel de la déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes : abri de jardin, petite extension, carport, nouvelles fenêtres, piscine…
Dans ce guide, on reprend le formulaire cadre par cadre, avec des mots simples. Vous saurez aussi quelles pièces joindre, quelles erreurs éviter et comment déposer votre dossier du premier coup.
Sommaire
À quoi sert le cerfa 13703 ?
Le cerfa 13703 sert à déclarer des travaux trop modestes pour un permis de construire. On parle de déclaration préalable, ou « DP ». Elle concerne votre maison et ce qui l’entoure.
Les projets concernés
Une DP suffit en général pour une construction de 5 à 20 m². Ce seuil monte à 40 m² pour une extension en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU.
Le PLU, c’est le règlement de votre commune. Il dit ce que vous avez le droit de construire, à quelle hauteur et avec quelles couleurs.
Le bon formulaire selon votre projet
Bon à savoir : il existe plusieurs formulaires de DP. Le tableau ci-dessous vous aide à choisir.
| Formulaire | Pour quel projet ? |
|---|---|
| Cerfa 13703 | Travaux sur une maison individuelle et ses annexes |
| Cerfa 13404 | Autres constructions, aménagements et projets plus généraux |
| Cerfa 13702 | Division de terrain et petits lotissements |
Prenons Sophie, qui veut un abri de jardin de 12 m². Trop grand pour se passer de démarche, trop petit pour un permis : le cerfa 13703 est fait pour elle.
Remplir le cerfa 13703 cadre par cadre
Le formulaire suit toujours la même logique : qui êtes-vous, où est le terrain, que voulez-vous faire. Prenez-le dans l’ordre, sans sauter de page.
Votre identité et vos coordonnées
Indiquez votre nom tel qu’il figure sur votre titre de propriété. Si vous êtes deux propriétaires, le second peut être ajouté sur la fiche complémentaire.
Laissez une adresse email valide. La mairie peut vous écrire par ce biais.
Le terrain
Notez l’adresse exacte et les références cadastrales, par exemple « section AB, parcelle 123 ». Vous les trouvez sur votre acte notarié ou sur le site du cadastre.
La surface totale du terrain est aussi demandée.
Le projet et les surfaces
Décrivez vos travaux en une ou deux phrases claires : « Abri de jardin en bois de 12 m², toiture deux pans ». Indiquez ensuite la surface créée.
L’emprise au sol, c’est la trace de votre construction vue d’avion. La surface de plancher, c’est l’espace intérieur mesuré étage par étage.
Notre guide pour calculer la surface de plancher vous évite les erreurs.
L’engagement
Datez et signez. Sans signature, le dossier est incomplet.
Thomas, qui rénovait sa façade, a perdu trois semaines pour un simple oubli en bas de page.
Pas envie de remplir le cerfa seul ?
On prépare le formulaire et toutes les pièces DP. Devis gratuit sous 48h, sans engagement.
Les pièces DP1 à DP8 à joindre au cerfa 13703
Le formulaire seul ne suffit pas. Vous devez joindre des pièces numérotées, selon la nature de vos travaux.
| Pièce | Ce qu’elle montre | Quand la fournir ? |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain dans la commune | Toujours |
| DP2 | Plan de masse : le projet vu de dessus | Si vous construisez ou modifiez un volume |
| DP3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | Si le niveau du terrain change |
| DP4 | Plans des façades et toitures | Si l’aspect extérieur change |
| DP5 | Aspect extérieur : matériaux et couleurs | Si l’aspect extérieur change |
| DP6 | Insertion du projet dans son environnement | Si le projet est visible de l’extérieur |
| DP7 et DP8 | Photos du terrain, de près puis de loin | En général dès que DP6 est demandée |
Toutes les pièces ne sont pas exigées
Rassurez-vous : le bordereau à la fin du cerfa précise lesquelles cocher. Pour Karim, qui change seulement ses fenêtres, le plan de situation, les façades et des photos suffisent.
Les deux pièces clés
Nos articles sur le plan de situation et le plan de masse détaillent les pièces les plus demandées.
Les erreurs fréquentes qui retardent un dossier
La plupart des dossiers incomplets le sont pour des détails. Bonne nouvelle : ils sont faciles à éviter.
Les oublis les plus courants
- Une surface mal calculée ou incohérente entre le cerfa et les plans.
- Des plans sans échelle, sans orientation ou sans cotes.
- Une photo floue ou qui ne montre pas le terrain.
- Un projet qui ne respecte pas le PLU, par exemple une couleur de toiture interdite.
Ce qui se passe si une pièce manque
La mairie vous écrit dans le mois qui suit le dépôt. Vous avez alors trois mois pour compléter, sinon la demande est rejetée.
Surtout, le délai d’instruction ne démarre qu’une fois le dossier complet. Julie l’a appris à ses dépens : son carport était dessiné sans distance par rapport au voisin. Un mois de perdu.
Déposer le cerfa 13703 en mairie ou en ligne
Vous avez deux options. Choisissez celle qui vous convient le mieux.
Le dépôt papier
Déposez le dossier en mairie ou envoyez-le en recommandé avec avis de réception. Comptez deux exemplaires en général, parfois plus en secteur protégé.
Le dépôt en ligne
Toutes les communes doivent désormais accepter les demandes par voie électronique. Vous déposez des fichiers PDF sur le guichet indiqué par votre mairie, sans rien imprimer.
Et après le dépôt ?
La mairie vous remet un récépissé. Le délai d’instruction est d’un mois, deux mois si votre maison est près d’un monument historique.
Sans réponse à la fin du délai, votre déclaration est acceptée tacitement : silence vaut accord. Toutes les étapes sont détaillées dans la fiche officielle sur la déclaration préalable (service-public.gouv.fr).
Questions fréquentes sur le cerfa 13703
Où télécharger le cerfa 13703 ?
Le formulaire est disponible gratuitement sur service-public.gouv.fr. Vérifiez que vous utilisez la dernière version en vigueur.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non. Un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. Il peut le devenir pour un permis de construire, au-delà de 150 m² de surface de plancher.
Le cerfa 13703 sert-il pour une extension de 30 m² ?
Oui, si votre terrain est en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Sinon, il faut un permis de construire.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Un mois à partir du dépôt d’un dossier complet. Deux mois si le projet est situé en secteur protégé.
En résumé
Le cerfa 13703 n’a rien d’un casse-tête. Identité, terrain, projet, signature : la logique est toujours la même.
Ce qui fait la différence, ce sont les pièces jointes : des plans clairs, cotés et conformes à votre PLU. Vérifiez chaque cadre avant l’envoi.
Vous préférez déléguer ? Notre service de déclaration préalable prépare le formulaire et toutes les pièces. Votre projet dépasse les seuils ? Notre accompagnement pour le permis de construire prend le relais. Vous n’avez plus qu’à signer et déposer.
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